Voici l’intégralité de la saisine que les parlementaires socialistes ont adressée au Conseil Constitutionnel à l’appui de leur demande de censure de la loi.
Hadopi : le texte de la saisine du Conseil constitutionnel
May 19th, 2009 · Commenter (Pas de commentaire)
Tags: Atteinte aux libertés · Politique


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