Cela ressemble à un constat d’échec en bonne et due forme. Siim Kallas a annoncé le 8 septembre à Bruxelles, devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, que « malheureusement, en dépit de nos efforts, je ne m’attends pas à ce que la Cour des comptes européenne délivre à la Commission une Déclaration d’assurance positive pour l’année 2007 ». Le commissaire chargé de l’administration, l’audit et la lutte antifraude s’était pourtant fixé comme objectif politique, en 2005, de parvenir avant la fin de son mandat à une « DAS » positive, attestant de la bonne utilisation des fonds communautaires dans les Etats membres.

Ses conseillers l’avaient mis en garde et tenté de l’empêcher de tenir cette promesse, quasi suicidaire, car depuis treize années consécutives la Cour n’a jamais délivré une déclaration d’assurance positive à la Commission – responsable finale dans les traités de l’exécution des deniers de l’UE. Malgré tout, Siim Kallas n’aborde pas les conséquences personnelles que cet échec pourrait avoir. Il estime que « cela a été une bonne chose de se fixer un objectif aussi ambitieux car la DAS positive doit rester un impératif politique fondamental ». Le fait d’avoir ce but en tête a d’ailleurs poussé la Commission à « structurer son travail » et sa « coopération avec les Etats membres », à mettre en place un « Plan d’action » et à « motiver le personnel ». « Et nous avons du coup observé des progrès tangibles au fil des ans », se félicite-t-il.

Pour le commissaire, il est difficile de dire quand l’Exécutif pourra atteindre une DAS positive, car la Cour est indépendante et parce que l’impact des efforts entrepris ne pourra se ressentir que dans plusieurs années. En attendant, M. Kallas compte faire le maximum pour améliorer les choses d’ici 2009 et il annonce que la Commission lancera en novembre une communication sur le « risque tolérable ». D’ici fin septembre, elle disposera également d’un site officiel reprenant 24 000 noms de bénéficiaires finaux de fonds.

QUID DES DÉCLARATIONS NATIONALES?

Les députés ont réagi différemment à cette annonce. L’ancien rapporteur pour la décharge 2006, le Danois Dan Jørgensen (PSE), juge l’attitude du commissaire consistant à se fixer un objectif ambitieux « très courageuse ». Le nouveau rapporteur pour la décharge 2007, le Français Jean-Pierre Audy (PPE-DE), est également de cet avis mais il estime que « rien ne serait pire que de dire: puisque l’on n’arrive pas à obtenir une DAS positive on va mettre en place les outils nécessaires pour l’avoir, comme le risque tolérable ». Le Néerlandais Jan Mulder (ADLE) constate pour sa part que « les progrès accomplis depuis 2005 ne sont pas si spectaculaires ». L’Exécutif semble avoir renoncé aux « déclarations nationales » que les Etats membres devraient publier chaque année pour détailler les contrôles opérés au niveau national concernant la gestion des fonds de l’UE. M. Mulder regrette que la Commission se contente à la place des simples « résumés annuels », très généraux (tous les Etats membres les ont remis sauf l’Allemagne mais une procédure d’infraction a été entamée à son encontre).

En guise de réponse, le commissaire a assuré que la Commission allait encourager les pays membres à suivre l’exemple néerlandais en matière de déclarations nationales. « Mais à ce stade, le cadre juridique ne nous donne qu’un seul outil: celui des résumés annuels », ajoute-t-il. L’Exécutif prépare des orientations pour aider les capitales à améliorer ces résumés, dont la qualité reste « très variable ».

EXÉCUTION DES FONDS EN 2007

M. Kallas a en outre présenté le rapport de synthèse 2007 qui résume les rapports d’activités annuels des directeurs généraux de la Commission. Il servira de base au rapport 2007 de la Cour des comptes, qui sera publié le 10 novembre. Le rapport de synthèse conclut ainsi qu’une assurance raisonnable sur la bonne exécution des fonds de l’UE peut être donnée. Toutefois plusieurs réserves sont constatées notamment en matière de recherche et de développement rural. Concernant les actions structurelles, le taux d’erreurs devrait être inférieur à celui de 2006 qui avait atteint un niveau historique : 12 % d’erreurs soit 4 milliards d’euros à risque.

* 2008 :Kallas admits failure to get positive verdict on accounts

By Simon Taylor (journaliste à “The Economist”; European Voice en est une des metastases, une source “autorisée” donc) – j’ai la version complète de l’article

11.09.2008 / 00:00 CET

http://www.europeanvoice.com/article/imported/kallas-admits-failure-to-get-positive-verdict-on-accounts/62218.aspx

La cour des comptes européenne:

http://eca.europa.eu/portal/page/portal/publications/auditreportsandopinions/annualreports

Les rapports annuels relatifs à l’exercice 2007 seront publiés le 10 novembre 20